Les grands principes

Depuis la première loi sur l’eau du 16 décembre 1964, la politique publique française de l’eau en France n’a cessé d’être renforcée afin de répondre aux enjeux structurants suivant :

  • l’accès à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées pour tous ;
  • la prévention des risques liés à l’eau ; 
  • la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ; 
  • la prévention des pollutions permanentes et accidentelles ; 
  • le développement durable des activités liées à l’eau (industrie, loisirs, transport…) ; 
  • l’assurance d’une production agro-alimentaire ayant des impacts limités sur le milieu et les ressources.

La gestion de l’eau actuelle est basée à la fois sur la législation française et sur des directives européennes spécifique (DCE, DERU, Directive « nitrates », etc.).

 

Elle repose sur des grands principes :

  • Une gestion décentralisée au niveau des bassins versants : coordonnée au niveau national, la gestion de l’eau par bassin versant a été retenue. Le territoire « bassin versant » est adapté à la gestion des ressources en eaux et cohérent écologiquement ; 
  • Une approche intégrée qui tient compte des différents usages de l’eau et des équilibres physiques, chimiques et biologiques des écosystèmes aquatiques ;
  • Une gestion concertée avec la participation de l’ensemble des acteurs de l’eau à toutes les échelles ;
  • Une expertise scientifique et technique pour accompagner la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques de l’eau, coordonnée par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
  • Des instruments économiques d’incitation , suivant les principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur. Les redevances sont collectées par les agences de l’eau et redistribuées sous forme d’aides.
  • Une planification et une programmation pluriannuelles : une planification qui définit des objectifs et des priorités d’actions au travers des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des Shcéma d’aménagement et des gestion des eaux (SAGE) ; une programmation au travers des programmes pluriannuels de financement des agences de l’eau et des contrats de rivières au niveau local;
  • La responsabilité des autorités publiques pour la gestion des services d’eau potable et d’assainissement : les municipalités choisissent un mode de gestion qui implique des opérateurs publics ou privés.

 

De l’atteinte du bon état et de la DCE

Contexte législatif européen dans le domaine de l’eau

Depuis les années 1970, la politique publique de l’eau s’inscrit dans un cadre européen. La qualité de l’eau a toujours été une préoccupation dans la politique de l’Union européenne. La législation communautaire s’est d’abord intéressée aux usages de l’eau (eau potable, baignade, pisciculture, conchyliculture), puis à la réduction des pollutions (eaux usées, nitrates d’origine agricole). La législation européenne comprend environ une trentaine de directives sur l’eau.

L’approche européenne est indispensable pour la gestion des cours d’eau qui traversent plusieurs pays (comme le Rhin ou la Meuse). La DCE vise à donner une cohérence à l’ensemble de la législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l’eau. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen avec une perspective de développement durable.

Pour consulter le texte intégral de la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60)

Les objectifs et la méthodologie de la DCE

La DCE fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines. L’objectif général est d’atteindre d’ici à 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen (pour en savoir plus sur le bon état). Les grands principes de la DCE sont : une gestion par bassin versant ; la fixation d’objectifs par « masse d’eau », une planification et une programmation avec une méthode de travail spécifique et des échéances, une analyse économique des modalités de tarification de l’eau et une intégration des coûts environnementaux, une consultation du public dans le but de renforcer la transparence de la politique de l’eau.


La DCE définit également une méthode de travail, commune aux 27 Etats membres, qui repose sur quatre documents essentiels :

  • l’état des lieux : il permet d’identifier les problématiques à traiter ;
  • le plan de gestion : il correspond au SDAGE qui fixe les objectifs environnementaux ;
  • le programme de mesure : il définit les actions qui vont permettre d’atteindre les objectifs ;
  • le programme de surveillance : il assure le suivi de l’atteinte des objectifs fixés.

L’état des lieux, le plan de gestion et le programme de mesure sont à renouveler tous les 6 ans.

Les grandes étapes de la DCE de 2004 à 2027:

  • 2004 : Etat des lieux
  • 2006 : Programme de surveillance de l’état des eaux
  • 2005 : Consultation du public sur l’état des lieux
  • 2008 : Consultation du public sur les SDAGE
  • 2009 : Publication du premier plan de gestion et du programme de mesures
  • 2009 : Adoption des SDAGE révisés
  • 2015 : Point sur l’atteinte des objectifs, suivi d’un second plan de gestion et programme de mesure
  • 2027 : Dernière échéance pour la réalisation des objectifs

Le 22 mars 2010, la France a rendu compte à la Commission européenne de la mise en œuvre de la DCE. Les données transmises incluaient notamment une évaluation de l’état des eaux en 2009, l’affectation à chaque masse d’eau d’un objectif et une estimation détaillée par bassin du coût des actions nécessaires pour l’atteinte de ces objectifs.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)

Les fondements de la politique de l’eau actuelle sont essentiellement issus de trois lois :

  • La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. C’est cette loi qui a créé les agences de l’eau et les comités de bassin.
  • La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation." Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE
  • La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006

Par ailleurs, une grande partie de la réglementation française découle des directives européennes et notamment de la directive cadre sur l’eau qui a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004.  

Les grandes orientations de la LEMA

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global défini par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau : instances de bassin, redevances, agences de l’eau. Les nouvelles orientations qu’apporte la LEMA sont :

  • de se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
  • d’améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement : accès à l’eau pour tous avec une gestion plus transparente ;
  • de moderniser l’organisation de la pêche en eau douce.

Enfin, la LEMA tente de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

Les principales dispositions de la LEMA

  • réforme des redevances des agences de l’eau ;
  • légitimation des comités de bassin à approuver les programmes d’intervention des agences et les taux de redevance ;
  • création de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) chargé de mener et soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.
  • de proposer des outils nouveaux pour lutter contre les pollutions diffuses ;
  • de permettre la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau par :
  • l’entretien des cours d’eau par des méthodes douces et l’assurance de la continuité écologique des cours d’eau ;
  • l’obligation d’un débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques ;
  • des outils juridiques pour protéger les frayères.
  • de renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau ;
  • de simplifier et renforcer la police de l’eau ;
  • de donner des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence ;
  • de réformer l’organisation de la pêche en eau douce ;
  • de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau ;

Pour consulter l’intégralité du texte de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

 

Les typologies d’actions environnementales de l’EPTB

L’Entente, au sein de son programme d’aides aux collectivités ainsi que de son programme d’intervention sur le domaine non navigable (DNN) sous sa maîtrise d’ouvrage, développe des actions sous forme de travaux sur le lit mineur des cours d’eau (entretien, restauration et reconnexions hydrauliques).

En effet, l’Entente Oise-Aisne, sous mandat de l’Etat, soutient depuis de nombreuses années les travaux d’entretien et de restauration des sections domaniales non navigables Oise et Aisne, travaux aidés conjointement par l’Agence de l’eau, le Conseil régional de Picardie, le FEDER et les Conseils généraux. L’Entente assure également la gestion et l’instruction des aides aux collectivités locales  qui souhaitent développer des actions d’aménagement visant plusieurs objectifs : la gestion des sites à enjeux, des actions environnementales et l’émergence de maîtres d’ouvrages locaux.

De plus, dans le cadre du projet de Longueil-Sainte-Marie, l’Entente a souhaité restaurer 93 ha de plans d’eau dont les potentialités floristiques et faunistiques sont ainsi pleinement préservées tout en bénéficiant d’un programme pédagogique de sensibilisation du public. Enfin, l’Entente souhaite conforter sa politique d’intervention environnementale par :

  • des typologies d’actions sur les versants visant notamment à augmenter le temps de concentration et limiter le ruissellement, et ce, au bénéfice de l’environnement et de la lutte contre les inondations.
  • le pilotage du DOCOB moyenne vallée de l’Oise (2011-2013)
  • le développement d’actions visant la reconquête de la morphologie des rivières et annexes

L’EPTB Oise Aisne, coordonateur de la gouvernance de l’eau et des milieux aquatiques du bassin

Préserver l’environnement du bassin est la seconde mission statutaire portée par l’EPTB. L’ensemble des avancées règlementaires, dans un contexte de reconnaissance de l’Entente en tant qu’Etablissement public territorial de bassin (EPTB) et de révision du SDAGE, ont fait émerger des problématiques de gouvernance source de nouveaux défis pour l’Institution. Face à ces ambitions nouvelles, partagés par l’ensemble des acteurs de l’eau, l’Entente a notamment révisé son programme d’aides aux collectivités et a renforcé ces dernières années le volet environnemental de ses actions en maîtrise d’ouvrage propre tant sur les rivières domaniales non navigables Oise et Aisne que sur les projets de lutte contre les inondations. En tant qu’EPTB, dont la place dans la gouvernance de l’eau ne cesse de se renforcer, l’Entente souhaite avec le soutien de ses partenaires relever ce défi ambitieux et apporter sa contribution à l’édifice de la gestion équilibrée de la ressource en eau.