Les plans de prévention des risques d’inondations

Dans les zones urbanisées, la prévention du risque inondation passe essentiellement par une meilleure maîtrise de l'urbanisation.

 

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SUI crue de 1993

 

Pour limiter les conséquences des risques dans les secteurs urbanisés, le Préfet dispose d'un outil réglementaire créé par l'article L 562-1 du Code de l'environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels qui se décline en Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) lorsqu'il vise à prévenir et limiter les conséquences de fortes crues.

 

Le PPRI a pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l'occupation des sols et à la construction des futurs biens.

 

Il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.

 

Le PPRI crée des servitudes d'utilité publique intégrées dans le plan local d’urbanisme auquel toute demande de construction doit être conforme.

 

En effet dans ces zones, le PPR peut prescrire ou recommander des dispositions constructives, telles que la mise en place de systèmes d'étanchéité sur les ouvertures (batardeaux) ou des dispositions concernant l'usage du sol, telles que l'amarrage des citernes ou le stockage des flottants.

 

Le PPR interdit la construction dans les zones les plus exposées ou qui présentent un intérêt pour le laminage des crues. Il réglemente la construction dans les zones modérément inondables, en fixant par exemple une cote de plancher à respecter au-dessus du niveau de la crue de projet (cote de mise hors d'eau).

 

Articles L 562-1 et suivants du Code de l’environnement ; Articles R 562-1 et suivants du Code de l’environnement.

 

inondation_pontoise_1995

inondation Pontoise 1995

 

Comment est élaboré le PPRI ?

La procédure d’élaboration du PPRI est la suivante :

  • le Préfet prescrit le PPRI, détermine le périmètre mis à l’étude et la nature des risques pris en compte,
  • les services déconcentrés de l'Etat l’élaborent,
  • il est soumis à enquête publique et pour avis aux administrations et collectivités locales concernées,
  • enfin, il est approuvé par arrêté préfectoral.

Articles R 562-1 à R 562-7 du Code de l’environnement. Circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), non publié au JO.

 

Quelle est la composition du PPRI ?

Le PPRI comprend :

  • un rapport de présentation,
  • un document cartographique délimitant les zones réglementées,
  • un règlement, qui fixe les mesures d'interdiction, de prévention et les prescriptions applicables dans les zones délimitées par le document graphique.

Article R 562-3 du Code de l’environnement.

 

Délais de mise en œuvre

Les mesures de protection peuvent être rendues dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du PPRI, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

 

En savoir plus sur les PPRI en vallées d’Oise

Le tableau par commune  des PPRN approuvés dans l’Oise (format PDF - 103.9 ko)


Les PPRI des Ardennes

Les PPRI de l’Aisne (liens vers les 3 PDF à télécharger)

Les 3 projets de PPRI de la Marne (lien vers  http://www.marne.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=2324)

Le PPRI du val d’Oise lien vers http://www.val-d-oise.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=88

- Tableau des PPR du Val d’Oise

Pour plus d’information connectez-vous sur le site Internet de la DDT de votre département